Conditions d'accès aux mineurs de moins de 15 ans

Pour devenir utilisateur de Mes services, l’internaute doit avoir atteint l'âge minimum de 15 ans.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur est âgé de moins de 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription à Mes services l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser Mes services. L’utilisateur atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par l’Utilisateur des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation de Mes services.

L’utilisateur ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation sans aucune réserve.